Le Journal officiel de la République française a publié, au cours du mois de mai 2025, plusieurs décrets relatifs à l’acquisition et à la régularisation de la nationalité française. Ces textes, accessibles en « accès protégé » sur Légifrance, concrétisent les décisions individuelles de naturalisation, réintégration, francisation de noms et prénoms, ainsi que la mention d’enfants mineurs bénéficiaires de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité par leurs parents.
1. Contexte et fondement légal
En application de l’article L. 221-14 du code des relations entre le public et l’administration, complété par les articles R. 221-15 et R. 221-16 après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne sont pas indexables par les moteurs de recherche et sont diffusés via un espace protégé sur Légifrance (Légifrance).
L’objectif est de garantir la confidentialité des données nominatives tout en assurant la publicité légale nécessaire.
2. Décret du 2 mai 2025 (JORF n° 0105 du 4 mai 2025)
Le décret daté du 2 mai 2025 officialise plusieurs naturalisations et réintégrations, ainsi que la mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, et la francisation de leurs noms et prénoms (Légifrance).
- Naturalisation : attribution de la nationalité française à des ressortissants étrangers remplissant les conditions de résidence, d’intégration et de connaissance de la langue.
- Réintégration : réhabilitation de la nationalité française à d’anciens nationaux en cas de perte antérieure.
- Francisation : adaptation de noms et prénoms étrangers pour faciliter leur usage administratif et social en France.
- Effet collectif : les enfants mineurs dès lors que l’un des parents acquiert la nationalité française se voient automatiquement conférer celle-ci, sous réserve de déclaration.
3. Décret du 13 mai 2025 (JORF n° 0113 du 15 mai 2025)
Le décret du 13 mai 2025 poursuit la même logique en officialisant de nouvelles naturalisations, réintégrations et francisations, ainsi que la mention des enfants mineurs dans le cadre de l’effet collectif (Légifrance). Si le détail nominatif des personnes est protégé, le texte précise le nombre de bénéficiaires par département et atteste de la diversité des situations (mariage, ancienneté de résidence, services rendus à la France, etc.).
4. Enjeux et portée
- Intégration et cohésion républicaine : ces décrets illustrent la volonté de l’État d’accompagner l’intégration des nouveaux Français, en officialisant leur statut et celui de leurs enfants.
- Sécurité juridique : la publicité des actes au Journal officiel confère une force exécutoire aux décisions de naturalisation et garantit aux administrés une transparence formelle.
- Simplification administrative : la francisation des noms contribue à uniformiser les documents d’identité et facilite les démarches des personnes concernées.
5. Accès et consultation
Tous ces textes sont disponibles dans l’espace protégé de Légifrance (rubrique « Journal officiel – Actes protégés »), sous réserve de création d’un compte gratuit. Pour consulter le décret du 13 mai 2025 :
Décret du 13 mai 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Légifrance).
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