Qu’est ce que l’extrait de casier judiciaire et comment l’obtenir pour la demande de naturalisation ?
Extrait de casier judiciaire pour la Naturalisation
Quelque soit le profil qui demande la naturalisation par décret ou par déclaration. Un document vous sera demandé : L’extrait original de votre casier judiciaire.
Si vous résidez en France depuis moins de 10 ans: fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement ou, en cas d’impossibilité absolue avérée de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité.
Qu'est ce que l'extrait de casier judiciaire et comment l'obtenir pour la demande de naturalisation ?
C’est le relevé des condamnations prononcées par les juridictions pénales contre une personne. Le casier peut également contenir d’autres décisions, telles que les interdictions commerciales prononcées par les tribunaux de commerce. Les copies du casier judiciaire, sont appelées extraits. L’obtention de votre extrait de casier judiciaire est gratuite.
Pour obtenir cet extrait veuillez suivre la procédure ci-dessous.
Qui peut demander l'extrait de casier judiciaire et pour la demande de naturalisation ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire uniquement :
- Pour vous-même.
- ou pour votre enfant mineur
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. Ce qui signifie que vos parents peuvent légalement le demander pour vous. Ce qui utile s’ils vivent dans le pays de votre nationalité.
Pour l'extrait de casier judiciaire Français :
Que vous soyez né en France ou à l’étranger, pour obtenir la l’extrait de casier judiciaire dans le cadre de votre demande de naturalisation française, vous pouvez effectuer votre demande :
– Sur le site Internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
– Par courrier (réponse sous 2 semaines), en adressant ce formulaire à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national – 44317 NANTES CEDEX 3
La copie d’une pièce d’identité est obligatoire pour les personnes nées hors de France.
Cas particulier : Si vous êtes né(e) à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie
française, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
Concernant la communauté Marocaine :
Comme nous recevons beaucoup de message de la part d’étudiants de nationalité marocaine. Sachez que votre Ministère de la Justice a mis en place une plateforme électronique qui permet de demander en ligne l’extrait de Casier Judicaire:
http://casierjudiciaire.justice.gov.ma/Accueil.aspx?culture=fr-FR .
L’extrait du casier judiciaire est délivré par le Centre National du Casier Judiciaire auprès du Ministère de la Justice à Rabat et par des Centres locaux auprès des tribunaux de première instance.
Le guichet électronique permet au citoyen né au Maroc, quelle que soit sa nationalité, de demander en ligne l’extrait du casier judiciaire et de le retirer, ensuite, auprès du tribunal de première Instance dont relève son lieu de naissance.
Bonne chance à tous et n’hésitez pas à partager votre feedback. Nous comptons sur vous pour liker/partager notre page Facebook ici 😉 :
